Permis de construire ou déclaration préalable : que faut-il pour quels travaux ?
Permis de construire ou déclaration préalable : que faut-il pour quels travaux ?
Avant de lancer des travaux sur un bien immobilier, il est essentiel de respecter les règles d’urbanisme en vigueur. En fonction de la nature, de l’ampleur ou de la localisation du chantier, il faudra déposer soit un permis de construire soit une déclaration préalable de travaux.
Mais comment savoir lequel s’applique à votre projet ? Dans cet article, on vous explique les différences, les cas concrets, et les erreurs à éviter.
Pourquoi ces démarches sont-elles nécessaires ?
Les autorisations d’urbanisme permettent à la mairie de vérifier que votre projet :
- Respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le règlement national,
- Est conforme aux règles d’implantation, de hauteur, de surface, etc.,
- Ne nuit pas à l’environnement ou au cadre de vie.
Permis de construire / déclaration préalable : les différences
Déclaration préalable
Travaux concernés : Modifications de faible importance
Dossier à fournir : Allégé Plus complet (plans détaillés, notice...)
Risque en cas d’oubli : Travaux suspendus, amendes, régularisation
Permis de construire
Délai d’instruction : 2 à 3 mois
Travaux concernés : Travaux lourds ou création importante
Dossier à fournir : Plus complet (plans détaillés, notice...)
Risque en cas d’oubli : Travaux suspendus, amendes, régularisation mais avec plus de sanctions possibles
Cas concrets : quelle autorisation pour quel projet ?
Voici les cas les plus fréquents, avec l'autorisation requise en 2025 :
Travaux nécessitant une déclaration préalable
- Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU, si la surface totale ne dépasse pas 150 m²).
- Pose d’une fenêtre de toit (velux) ou changement d’aspect de façade (crépi, menuiseries...).
- Construction d’un abri de jardin, carport ou pergola légère > 5 m² et ≤ 20 m².
- Installation de panneaux solaires sur toiture.
- Clôture ou muret (si règlement local le prévoit).
- Création d’une piscine non couverte ≤ 100 m², sans local technique.
Travaux nécessitant un permis de construire
- Construction de maison individuelle ou agrandissement > 20 m² (ou > 40 m² en zone urbaine + dépassement des 150 m²).
- Surélévation du toit ou création d’un étage.
- Piscine couverte ou avec abri > 1,80 m.
- Création de plusieurs logements (division parcellaire + construction).
- Changement de destination avec modification de façade ou structure porteuse (ex : garage en logement).
Cas particuliers à connaître
- Zone protégée ou bâtiment classé : même les petits travaux peuvent nécessiter un permis ou un avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF).
- Division de terrain : un permis d’aménager peut-être exigé.
- Changement de destination (ex : commerce → habitation) : peut nécessiter une autorisation selon les cas.
Comment déposer sa demande ?
- Constitution du dossier : plans, notice, formulaire Cerfa (déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 / permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835)
- Dépôt en mairie ou en ligne via le portail dédié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.
- Réception d’un récépissé, puis affichage de la demande sur le terrain si nécessaire.
- Début des travaux : après le délai d’instruction, sauf opposition.
Délais de traitement
Déclaration préalable : 1 mois.
Permis de construire maison individuelle : 2 mois.
Autres permis de construire : 3 mois.
Le délai peut être prolongé si le terrain est en secteur protégé ou si des consultations supplémentaires sont nécessaires.
Travaux sans autorisation : quels risques ?
- Arrêt du chantier immédiat par la mairie.
- Amende pouvant aller jusqu’à 6 000 €/m².
- Obligation de démolir l’ouvrage s’il est déclaré non conforme.
- Obligation de régularisation lors de la revente du bien
Besoin d’aide pour vos démarches ?
Chez Chassagnon Immobilier, nous accompagnons nos clients dans leurs projets de vente, d’achat ou de rénovation, en tenant compte des contraintes urbanistiques locales.